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- PublisherL'HARMATTAN
- Publication date2007
- ISBN 10 2296026443
- ISBN 13 9782296026445
- BindingPaperback
- Number of pages372
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La protection des droits des détenus en France et en Allemagne
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L'HARMATTAN
(2007)
ISBN 10: 2296026443
ISBN 13: 9782296026445
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La protection des droits des détenus en France et en Allemagne
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Editions L'harmattan Jul 2022
(2022)
ISBN 10: 2296026443
ISBN 13: 9782296026445
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Taschenbuch
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Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -L'intégration du détenu dans la catégorie 'être humain détenteur de droits' a modifié le rapport de la prison à la société civile. En France, les droits des détenus restent régis par voie réglementaire, alors que l'Allemagne s'est dotée, dès 1977, d'une loi relative à l'exécution des peines. L'objectif de réinsertion, affirmé par les deux ordres juridiques, reste toutefois subordonné aux notions d'ordre et de sécurité, aux définitions variables. 372 pp. Französisch. Seller Inventory # 9782296026445
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La protection des droits des détenus en France et en Allemagne
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Editions L'harmattan
(2007)
ISBN 10: 2296026443
ISBN 13: 9782296026445
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Taschenbuch
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Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - L'intégration du détenu dans la catégorie 'être humain détenteur de droits' a modifié le rapport de la prison à la société civile. En France, les droits des détenus restent régis par voie réglementaire, alors que l'Allemagne s'est dotée, dès 1977, d'une loi relative à l'exécution des peines. L'objectif de réinsertion, affirmé par les deux ordres juridiques, reste toutefois subordonné aux notions d'ordre et de sécurité, aux définitions variables. Seller Inventory # 9782296026445
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PROTECTION DES DROITS(MANSUY) DES DETENUS EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE
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L'HARMATTAN
(2007)
ISBN 10: 2296026443
ISBN 13: 9782296026445
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Book Description Condition: new. vendeur professionnel; envoi soigne en 24/48h. Seller Inventory # LHA9782296026445
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La protection des droits des détenus en France et en Allemagne
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HARMATTAN
(2006)
ISBN 10: 2296026443
ISBN 13: 9782296026445
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Paperback
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Book Description Paperback. Condition: NEUF. L'intégration du détenu dans la catégorie " être humain, détenteur de droits " a modifié le rapport de la prison à la société civile.En france, les droits des détenus restent toutefois régis par la voie réglementaire, voire par circulaires, alors que l'allemagne, sous l'impulsion de la cour constitutionnelle fédérale, s'est dotée dès 1977 d'une loi relative à l'exécution des peines. ce qui n'empêche pas que l'objectif de réinsertion, affirmé par les deux ordres juridiques, reste subordonné aux notions d'ordre et de sécurité, aux définitions variables.D'où l'importance de la jurisprudence, garante de l'usage des textes par les autorités administratives, et d'un contrôle européen qui contribue à la définition progressive d'un statut juridique du détenu. - Nombre de page(s) : 1 vol. (371 p.) - Poids : 0g - Langue : fre - Genre : Droit pénal et Procédure pénale Bibliothèques de droit. Seller Inventory # N9782296026445
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La protection des droits des détenus en France et en Allemagne
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Editions L\'Harmattan
(2022)
ISBN 10: 2296026443
ISBN 13: 9782296026445
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Book Description Condition: New. Seller Inventory # 666606928
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