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- PublisherLGDJ
- Publication date2007
- ISBN 10 2275032207
- ISBN 13 9782275032207
- BindingPaperback
- Number of pages416
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Le quasi-contrat d'assistance (French Edition) [FRENCH LANGUAGE - Soft Cover ]
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Book Description Soft Cover. Condition: new. Seller Inventory # 9782275032207
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le quasi-contrat d'assistance: ESSAI SUR LE DROIT MARITIME COMME SOURCE DE DROIT (482)
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Book Description Condition: Neuf. Seller Inventory # 9782275032207
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Le quasi-contrat d'assistance : Essai sur le droit maritime comme source de droit
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Book Description Paperback. Condition: Brand New. 416 pages. French language. 9.45x6.46x0.87 inches. In Stock. Seller Inventory # zk2275032207
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Le quasi-contrat d'assistance
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Book Description Paperback. Condition: NEUF. La " mer comme mère du droit " n'est pas un postulat juridique général, l'idée traduisant simplement le constat séculaire de la mise en mouvement originelle, par le droit maritime, de préceptes moraux à vocation solidaire et sociale : ainsi des faits d'assistance aux personnes.A propos de l'irrésolue question de l'indemnisation du préjudice subi en portant secours à autrui, le particularisme maritime a lancé dans le monde juridique les prescriptions s'y rapportant avant d'être relayé avec maladresse et inélégance par le droit des obligations dans toute sa généralité. Si les multiples fondements (responsabilités contractuelle et délictuelle, quasi-contrats nommés) envisagés à cette fin montrent bien la ténacité avec laquelle les tribunaux veulent doter l'assistant bénévole d'un statut juridique, il demeure que le droit n'a guère de vue synthétique sur le problème posé.Surtout, il est impossible de dire que le législateur, en omettant de prévoir un régime spécial d'indemnisation du préjudice souffert au service d'autrui, ait manifesté l'évidente volonté de le créer. Aussi la jurisprudence a-t-elle dû faire oeuvre constructive en élargissant progressivement les cas de réparation. À l'examen, les solutions dégagées ne constituent pourtant pas un ensemble homogène et harmonieux.Au-delà de leur souci commun d'indemnisation, elles se présentent dans des conditions complexes, englobant plusieurs techniques juridiques juxtaposées les unes aux autres, sans cohérence interne ni externe. Dans le domaine juridique des faits d'assistance aux personnes, il semble donc discursif de partir a priori une nouvelle fois du particularisme maritime pour dégager a posteriori un principe général d'indemnisation du préjudice subi en portant secours à autrui. - Nombre de page(s) : 1 vol. (XIV-398 p.) - Poids : 642g - Langue : fre - Genre : Droit commercial et des sociétés BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVE. Seller Inventory # N9782275032207
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