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Code général de la propriété des personnes publiques 2024, annoté et commenté. 14e éd.
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Book Description Condition: Neuf. Seller Inventory # 9782247229789
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Code général de la propriété des personnes publiques : Annoté et commenté (édition 2024)
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Book Description Paperback. Condition: NEUF. Toutes les r gles applicables aux biens et droits, caract re mobilier ou immobilier, des personnes publiques. Les plus de l' dition 2024 : - Large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers d veloppements jurisprudentiels- Appendice qui r pertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifi s, indispensables la bonne ma trise de la mati re- Inclus: le Code en ligne, enrichi, annot et mis jour en continu. Quatorzi me dition du Code g n ral de la propri t des personnes publiques annot et comment . Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, compl t par le d cret n 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs volutions r centes li es la volont de mobiliser le foncier public pour faire face la crise du logement.L' dition 2024 est notamment jour :- du d cret du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions int ressant la d fense nationale; - de la loi du 22 juillet 2023 relative la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des pers cutions antis mites perp tr es entre 1933 et 1945; - de l'ordonnance du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 ao t 2021 portant lutte contre le d r glement climatique et renforcement de la r silience face ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 d cembre 2021 de finances pour 2022; - de la loi du 1er ao t 2023 relative la programmation militaire pour les ann es 2024 2030 et portant diverses dispositions int ressant la d fense; - de la loi du 23 octobre 2023 relative l'industrie verte;- de la loi du 29 d cembre 2023 de finances pour 2024. - Nombre de page(s) : 1440 - Poids : 1124g - Genre : Droit public, Droit administratif CODES DALLOZ PROFESSIONNELS. Seller Inventory # N9782247229789
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