Items related to Le guide des infractions 2019. Guide pénal - 20e éd.:...
S''approprier la matière pénale, enquêter, poursuivre, défendre et juger au pénal : Le Guide pénal réunit les outils de maîtrise de la procédure pénale et du droit pénal général et spécial, sans négliger le domaine croissant du droit administratif répressif. Il traite l''enquête judiciaire, les procédures alternatives et les poursuites, les droits de la victime, le procès pénal et la sanction, et plus de 5 000 crimes, délits ou contraventions. Des éléments de police technique et de médecine légale complètent l''approche juridique. Cette édition tient notamment compte des lois du 26 février 2018 modifiant le régime des armes de catégorie D et de son décret d''application du 29 juin 2018, du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles dite RGPD, du 3 août 2018 sur les violences sexuelles et sexistes, du 10 septembre 2018 sur l''immigration et le droit d''asile, du décret du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière. Il s''enrichit de développements relatifs à la comparution immédiate, à l''ouverture d''information, aux interventions des témoins et experts à l''audience, à la procédure criminelle, à la procédure d''appel, au fichier des personnes recherchées, aux réductions de peine et à la libération conditionnelle, aux infractions en matière de biens culturels, ainsi que d''une table des codes Natinf. Les décisions du Conseil constitutionnel et de la chambre criminelle de la Cour de cassation. continuent d''enrichir les fiches de l''ouvrage, ordonnées par thèmes, servies par un maillage dense de renvois, des tableaux et un index thématique, révélant la richesse et le dynamisme de la matière. L''auteur, Jean-Christophe Crocq, est magistrat.
"synopsis" may belong to another edition of this title.
- PublisherDALLOZ
- Publication date2018
- ISBN 10 2247179398
- ISBN 13 9782247179398
- BindingPaperback
- Number of pages2400
Buy New
Learn more about this copy
£ 45.56
Shipping:
£ 38.28
From France to U.S.A.
Top Search Results from the AbeBooks Marketplace
Stock Image
le guide des infractions ; le guide pénal (édition 2019) (20e édition)
Seller:
Rating
Book Description Paperback. Condition: NEUF. Identifier l'infraction, engager les poursuites s'approprier la matière pénale, enquêter, poursuivre, défendre et juger au pénal :Le Guide pénal réunit les outils de maîtrise de la procédure pénale et du droit pénal général et spécial, sans négliger le domaine croissant du droit administratif répressif. Il traite l'enquête judiciaire, les procédures alternatives et les poursuites, les droits de la victime, le procès pénal et la sanction, et plus de 5 000 crimes, délits ou contraventions.Des éléments de police technique et de médecine légale complètent l'approche juridique. Cette édition tient compte de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017, de la loi du 24 octobre 2016 relative aux drones civils, de celles du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, du 27 janvier 2017, dite Égalité et citoyenneté, du 27 février 2017 réformant la prescription en matière pénale, du 28 février 2017 sur la sécurité publique, relative notamment à l'usage des armes par les forces de sécurité, et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.Les décisions du Conseil constitutionnel et de la chambre criminelle de la Cour de cassation continuent d'enrichir les fiches de l'ouvrage, ordonnées par thèmes, servies par le maillage dense des renvois, tables, tableaux et de l'index thématique révélant la richesse et le dynamisme de la matière. - Nombre de page(s) : 2200 - Poids : 958g - Genre : Droit pénal et Procédure pénale. Seller Inventory # N9782247179398
Buy New
£ 45.56
Convert currency