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- PublisherDALLOZ
- Publication date2015
- ISBN 10 2247151965
- ISBN 13 9782247151967
- BindingPaperback
- Number of pages783
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Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit internationl public
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Softcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2015. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2015. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # F-307-051
Quantity: 1 available
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Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit internationl public
Seller: Ammareal, Morangis, France
Seller rating 5 out of 5 stars
Softcover. Condition: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Pages cornées. Edition 2015. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Stains on the edge. Dog-eared pages. Edition 2015. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # E-706-192
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Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit internationl public - 1re édition [FRENCH LANGUAGE - Soft Cover ]
Seller: booksXpress, Bayonne, NJ, U.S.A.
Seller rating 4 out of 5 stars
Soft Cover. Condition: new. Seller Inventory # 9782247151967
Quantity: 1 available
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Les grandes décisions de la jurisprudence française de droit internationl public
Seller: Gallix, Gif sur Yvette, France
Seller rating 4 out of 5 stars
Condition: Neuf. Seller Inventory # 9782247151967
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les grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
Seller rating 4 out of 5 stars
Paperback. Condition: NEUF. Longtemps, les juges français, qu'ils soient constitutionnels, administratifs ou judiciaires ont été très largement imperméables au droit international public et l'inspiration moniste des Constitutions de 1946 et 1958 n'y a pas changé grand-chose - jusqu'au " déclic " qu'a été la décision du Conseil constitutionnel dans l'affaire IVG et à l'onde de choc qui s'en est suivie, qu'ont illustrée les arrêts Cafés Jacques Vabre de la Cour de cassation et Nicolo du Conseil d'État.Depuis, le mouvement s'est accéléré et les juridictions françaises des trois ordres se sont montrées de plus en plus réceptives aux normes d'origine internationale, conventionnelles et, dans une moindre mesure, coutumières ou institutionnelles. Elles y ont été largement incitées par les exigences du droit européen.Cet ouvrage, conformément à la formule éprouvée des " Grands arrêts ", réunit les commentaires des décisions les plus emblématiques, soit les plus à même d'illustrer les étapes de l'éveil des juges français à l'internationalisation du droit et, au-delà, aux exigences de la mondialisation. - Nombre de page(s) : 790 - Poids : 632g - Genre : Relations et Droit international GRANDS ARRETS. Seller Inventory # N9782247151967
Quantity: Over 20 available
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GDS DEC JURISP FR DIPUBLIC
Seller: Librairie La Canopee. Inc., Saint-Armand, QC, Canada
Seller rating 5 out of 5 stars
ÉTAT NEUF / NEW CONDITION 510467 9782247151967 1. Seller Inventory # 170924SOC13625
Quantity: 1 available