Book Description Paperback. Condition: NEUF. Le l�gislateur a imagin� et con�u de tr�s nombreux cas qui rel�vent de la " forme des r�f�r�s ". Le pr�sident de la juridiction ou la juridiction, rend une ordonnance qui suit les r�gles de proc�dure du r�f�r�, mais sous laquelle se cache une v�ritable d�cision au principal. Ainsi et aussi curieux que cela puisse para�tre, le r�f�r� " en la forme " n'est pas un r�f�r� et " la forme " signifie " au fond ". Le r�f�r� en la forme n'appartient donc pas � la cat�gorie des ordonnances de r�f�r�. Ce sont d'ailleurs deux juges diff�rents.Si la doctrine signale habituellement que la proc�dure ob�ira aux r�gles proc�durales qui gouvernent la juridiction provisoire mais d�bouche sur une d�cision au fond, elle ne va jamais au-del�. Or, le choix de cette proc�dure par le l�gislateur emporte de nombreuses cons�quences. Elles appellent des clarifications, tant ces proc�dures " en la forme " peuvent s'apparenter � un pi�ge proc�dural pour les plaideurs qui n'imaginent pas toujours les effets d�sastreux d'une erreur de saisine, alors qu'aucune logique n'explique le choix du l�gislateur pour ce type de proc�dure. Cet ouvrage, qui se veut r�solument tourn� vers la pratique, r�alise un inventaire large de la mati�re, balayant textes (� jour de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative � la s�curisation de l'emploi) et jurisprudence.Il int�ressera en priorit� les avocats et magistrats, des tribunaux de grande instance, d'instance, de commerce, et des conseils de prud'hommes, et tous ceux qui cherchent une connaissance plus approfondie de ce r�f�r� " en la forme ".Les auteurs �crivent r�guli�rement sur le th�me des r�f�r�s, comme du r�f�r� en la forme. Marcel Foulon, a �t� ma�tre de conf�rences � l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), pr�sident de tribunaux de grande instance, puis pr�sident de la chambre des r�f�r�s � la cour d'appel de Paris. Il est pr�sident honoraire de la cour d'appel de Paris. Yves Strickler, agr�g� des Facult�s de droit, a soutenu une th�se sur le r�f�r�. Il est professeur � l'Universit� Nice Sophia Antipolis o� il dirige le CERDP (EA no 1201) et pr�side la section Grand Sud de la Cour europ�enne d'arbitrage. - Nombre de page(s) : 340 - Poids : 630g - Genre : Droit civil et Proc�dure civile. Seller Inventory # N9782247130511

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Foulon, Marcel; Strickler, Yves

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Les r�f�r�s en la forme

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