Items related to Les grandes décisions du Conseil constitutionnel
- PublisherEditions Dalloz
- Publication date2011
- ISBN 10 2247106579
- ISBN 13 9782247106578
- BindingPaperback
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Les grandes décisions du Conseil constitutionnel - 16e éd.: Grands arrêts
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Book Description Softcover. Condition: Bon. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2011. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Slightly creased cover. Slight signs of wear on the cover. Edition 2011. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-959-379
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Les grandes décisions du Conseil constitutionnel - 16e éd.: Grands arrêts
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Book Description Softcover. Condition: Très bon. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2011. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Slight signs of wear on the cover. Edition 2011. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # D-959-381
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Les grandes décisions du Conseil constitutionnel
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Book Description Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present. Seller Inventory # M02247106579-G
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Les Grandes Décisions Du Conseil Constitutionnel
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Book Description Condition: Bon. Merci, votre achat aide à financer des programmes de lutte contre l'illettrisme. Seller Inventory # 9048202206273PAJ12247106579
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les grandes décisions du Conseil constitutionnel (16e édition)
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Book Description Paperback. Condition: OKAZ. Les Grandes décisions du Conseil constitutionnel est l'ouvrage de référence indispensable pour les responsables politiques, les avocats et surtout pour les étudiants. En effet, à travers ces grandes décisions, transparaît l'influence du droit constitutionnel sur l'ensemble des branches du droit puisque coexistent un droit constitutionnel pénal, un droit constitutionnel électoral, fiscal, local, parlementaire, social, économique, civil, commercial, international. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, en accordant à tout justiciable la possibilité de contester la constitutionnalité d'une loi déjà en vigueur, constitue une avancée décisive, entraînant un bouleversement important de l'ordre constitutionnel, donnant à la jurisprudence constitutionnelle une tout autre dimension et transformant profondément le fonctionnement du Conseil constitutionnel. Cette nouvelle édition est entièrement refondue pour tenir compte des nombreuses et importantes décisions rendues sur question prioritaire de constitutionnalité (notamment sur le régime de la garde à vue à partir de la déc. QPC du 30 juill. 2010), en mettant toujours l'accent sur le principal droit ou la liberté fondamentale garantis. - Nombre de page(s) : 598 - Poids : 574g - Genre : Droit constitutionnel GRANDS ARRETS. Seller Inventory # O1570387-666
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