L'édition 2010 du Code civil est marquée par la misé en oeuvre ou la poursuite des réformes engagées précédemment. Ainsi, un décret du 22 décembre 2008 a précisé, juste avant l'entrée en vigueur de la réforme des incapacités, le régime applicable aux actes de gestion du patrimoine des personnes protégées. La loi du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance réformant la filiation est allée bien au-delà d'une simple validation formelle. L'ordonnance du 30 janvier 2009 a quant à elle modifié et élargi les modalités de recours à la fiducie. Le code civil et ses textes complémentai ont également été largement affectés par la loi au 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et par l'importante loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit. Pour cette 109e édition, la jurisprudence relative aux incapacités a été entièrement refondue avec le souci de faciliter l'utilisation et 1'interprétation des nouvelles dispositions résultant de la réforme de 2007. Ont également été remanié les notes de jurisprudence relatives aux biens, aux clauses abusives et celles qui concernent la responsabilité civile des professionnels (avocats, banquiers...).
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Condition: Bueno. : El Code civil 2010 es una edición del código civil francés publicado por Dalloz-Sirey. Esta edición, la número 109, incluye las reformas y actualizaciones más recientes en el ámbito del derecho civil. Es una herramienta esencial para estudiantes de derecho, abogados y cualquier persona interesada en el sistema legal francés. EAN: 9782247082537 Tipo: Libros Categoría: Derecho Título: Code civil Autor: Xavier Henry| Guy Venandet| François Jacob| Georges Wiederkehr| Collectif Editorial: Editions Dalloz Idioma: fr Páginas: 2835 Formato: tapa dura. Seller Inventory # Happ-2025-08-28-600ccda2
Seller: Ammareal, Morangis, France
Hardcover. Condition: Très bon. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2009. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Slight signs of wear on the cover. Edition 2009. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # E-438-310
Seller: Ammareal, Morangis, France
Hardcover. Condition: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2009. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Stains on the edge. Edition 2009. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Seller Inventory # E-446-985
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Condition: Very Good. French édition. Le livre présente des marques/plis de stockage et d'usure sur la couverture et/ou les pourtours mais reste en très bon état d'ensemble. Expédié soigneusement dans un emballage adapté depuis la France. 20x15x6cm. 2009. Relié. 2835 pages. Very Good. Seller Inventory # 65774
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Couverture souple. Condition: bon. R200117567: Non daté. In-8. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 2833 pages. . . . Classification Dewey : 346-Droit privé, civil. Seller Inventory # R200117567
Seller: Le-Livre, SABLONS, France
Couverture rigide. Condition: bon. RO30375256: 2009. In-12. Relié. Bon état, Coins frottés, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 2835 pages. Salissures en tranches. Couverture souple. Double signet conservé. . . . Classification Dewey : 346-Droit privé, civil. Seller Inventory # RO30375256
Seller: Le-Livre, SABLONS, France
Couverture rigide. Condition: bon. R260163606: 2010. In-8. Cartonnage d'éditeurs. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 2833 pages. . . . Classification Dewey : 346-Droit privé, civil. Seller Inventory # R260163606
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Condition: Used: Acceptable. Occasion - Etat Correct - Couv abîmée, Tranche tachée ou marquée - Code civil 2010 (2009) - Grand Format. Seller Inventory # 3366432
Seller: ChouetteCoop, Kervignac, France
Condition: Used: Acceptable. Occasion - Etat Correct - Code civil 2010 (2009) - Grand Format. Seller Inventory # 3754192