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Les Lois Criminelles Anglaises; Traduites Et Compilees de Blackstone, Chitty, Russell Et Autres Criminalistes Anglais, Et Telles Que Suivies En ... Dans Le Code Criminel de Cette Province - Softcover
Synopsis
Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent généralement télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans les coquilles) auprès de l'éditeur. Non référencé. Non illustré. 1842 edition. Extrait: ...n'avait pas force de loi dans le pays, pourquoi abroger l'ordonnance déclarant que cet acte n'avait jamais fait partie des lois de cette Province ï Le conseil spécial après a voir fait cette loi déclaratoire, ne devait pas la rappeler; car c'était se donner le démenti à lui même, et proclamer à la face du pays, que cette déclaration était ou causée par l'ignorance, ou faite pour favoriser certaines ruses gouvernementales, indignes de tout corps délibératif ayant la conscience de son honneur et de son indépendance. L'honorable juge Vallières du District des Trois-Rivières ayant permis l'émanation d'un vvrit d'habeas corpus à la demande d'un détenu politique dans le dit District, fut aussi suspendu de ses fonctions judiciaires, en vertu de loi d'expédicnce. Ce trais Canadiens qui n'ont pas crnint, n'ont pas reculé, n'ont pas hésité un instant à administrer la justice avec courage et indépendance, ont été ensuite rétablis dans leurs fonctions, sans que le gouvernement impérial ait pris aucune mesure pour punir comme il le devait, l'attentat commis par l'administration provinciale, sur la liberté et la conscience de juges anglais. Ou ces juges avaient forfait à leurs devoirs, ou la décision qu'ils a /aient donnée était dictée ou par leur conscience, ou conforma i la loi. Dans le premier cas, bien loin ds les rétablir dans leurs fonctions, on devait punir sévèrement leur prévarication. Dans le second cas, il était du devoir de ce même gouvernement de sévir contre son...
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- PublisherRareBooksClub.com
- Publication date2013
- ISBN 10 1235491625
- ISBN 13 9781235491627
- BindingPaperback
- Number of pages298
(No Available Copies)
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