Items related to Des Promesses de Vente en Droit Civil Et en Droit Fiscal...
Excerpt from Des Promesses de Vente en Droit Civil Et en Droit Fiscal
La Vente est un contrat synallagmatique, dans lequel l'un des contractants, le vendeur, s'oblige à transférer la propriété d'une chose à l'autre contractant, l'acheteur, qui en retour, s'engage à lui en payer le prix convenu. Ainsi donc, c'est un double engagement qui caractérise lávente: chacune des parties contracte une obligation nettement définie, dès à présent déterminée quant à son étendue et quant à son objet.
La Promesse de vente se manifeste à nous sous deux aspects bien différents.
Une personne promet do vendre un immeuble à une autre: celle-ci promet de l'acheter. Nous sommes alors en présence d'une promesse de vente synallagmatique. Nous verrons que le Code civil l'assimile complètement à la vente (article 1589). Si nous supposons au contraire un contrat n'engageant qu'une seule partie, la promesse de vente est alors unilatérale. Suivant le rôle que joue la personne qui s'oblige, on la conçoit comme promesse de vendre ou comme promesse d'acheter. Primus s'engage, dans le premier cas, avec Secondus, qui accepte à lui vendre, mais il n'y a aucun engagement de la part de ce dernier.
About the Publisher
Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com
This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
La Vente est un contrat synallagmatique, dans lequel l'un des contractants, le vendeur, s'oblige à transférer la propriété d'une chose à l'autre contractant, l'acheteur, qui en retour, s'engage à lui en payer le prix convenu. Ainsi donc, c'est un double engagement qui caractérise lávente: chacune des parties contracte une obligation nettement définie, dès à présent déterminée quant à son étendue et quant à son objet.
La Promesse de vente se manifeste à nous sous deux aspects bien différents.
Une personne promet do vendre un immeuble à une autre: celle-ci promet de l'acheter. Nous sommes alors en présence d'une promesse de vente synallagmatique. Nous verrons que le Code civil l'assimile complètement à la vente (article 1589). Si nous supposons au contraire un contrat n'engageant qu'une seule partie, la promesse de vente est alors unilatérale. Suivant le rôle que joue la personne qui s'oblige, on la conçoit comme promesse de vendre ou comme promesse d'acheter. Primus s'engage, dans le premier cas, avec Secondus, qui accepte à lui vendre, mais il n'y a aucun engagement de la part de ce dernier.
About the Publisher
Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com
This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.
"synopsis" may belong to another edition of this title.
- PublisherForgotten Books
- Publication date2018
- ISBN 10 0483576352
- ISBN 13 9780483576353
- BindingHardcover
- Number of pages150
Other Popular Editions of the Same Title
Top Search Results from the AbeBooks Marketplace
Stock Image
Des Promesses de Vente en Droit Civil Et en Droit Fiscal (Classic Reprint)
Published by
Forgotten Books
(2018)
ISBN 10: 0483576352
ISBN 13: 9780483576353
New
Hardcover
Quantity: 15
Seller:
Rating
Book Description HRD. Condition: New. New Book. Shipped from UK. Established seller since 2000. Seller Inventory # LX-9780483576353
Buy New
£ 23.95
Convert currency
Stock Image
Des Promesses de Vente en Droit Civil Et en Droit Fiscal (Classic Reprint)
Published by
Forgotten Books
(2018)
ISBN 10: 0483576352
ISBN 13: 9780483576353
New
Hardcover
Quantity: 15
Seller:
Rating
Book Description HRD. Condition: New. New Book. Shipped from UK. Established seller since 2000. Seller Inventory # LX-9780483576353
Buy New
£ 21.32
Convert currency