Book Description Soft Cover. Condition: new. Seller Inventory # 9782802737124
Book Description Condition: Neuf. Seller Inventory # 9782802737124
Book Description Paperback. Condition: NEUF. Un ouvrage de référence pour toutes les personnes concernées par le renvoi préjudiciel, procédure européenne d'utilisation quasi quotidienne.Ce traité analyse la procédure de renvoi préjudiciel, d'utilisation quasi quotidienne, tant au travers des modifications apportées aux textes qui la gouvernent que, surtout, des jurisprudences nationale et européenne qui lui donnent vie. - Nombre de page(s) : 207 - Poids : 340g - Genre : Relations et Droit international REPERTOIRE PRATIQUE DU DROIT BELGE. Seller Inventory # N9782802737124