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Published by Dalloz, 2012
ISBN 10: 2247118534ISBN 13: 9782247118533
Seller: Ammareal, Morangis, France
Book
Softcover. Condition: Bon. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Edition 2012. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Slightly creased cover. Edition 2012. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.
Published by DALLOZ, 2012
ISBN 10: 2247118534ISBN 13: 9782247118533
Seller: Buchpark, Trebbin, Germany
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Condition: Sehr gut. Zustand: Sehr gut - Gepflegter, sauberer Zustand. | Seiten: 174 | Sprache: Französisch.
Published by DALLOZ, 2012
ISBN 10: 2247118534ISBN 13: 9782247118533
Seller: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, France
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Paperback. Condition: NEUF. Arbitrage, conciliation, médiation, transaction.les modes alternatifs des règlements des litiges (MARL) se multiplient dans le droit de la propriété intellectuelle (PI). Le législateur y pousse comme en témoigne la récente loi du 17 mai 2011 qui généralise l'arbitrage dans le droit de la propriété intellectuelle. La pratique y recourt car la procédure, que l'on songe à la transaction par exemple, y gagne souvent en rapidité. Certaines institutions favorisent ces modes alternatifs comme c'est le cas du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI. Ces modes alternatifs des règlements des litiges posent toutefois des difficultés. Du point de vue du droit substantiel, l'on peut en effet s'interroger sur le sort du droit moral de l'auteur ou plus largement sur le jeu de l'ordre public. Du point de vue du droit processuel, l'internationalité du litige, l'homologation des accords peuvent entrainer des complications. Au final, est-ce qu'un bon procès ne vaudrait pas mieux qu'une mauvaise transaction ? Le présent ouvrage qui reprend l'ensemble des interventions au colloque du CUERPI a pour thème ces MARL de la PI. - Nombre de page(s) : 220 - Poids : 318g - Genre : Droit pratique et Correspondance THEMES ET COMMENTAIRES.