Les arrêts Schrems et les nouvelles clauses contractuelles types: Le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers - Softcover
- PublisherEditions Notre Savoir
- Publication date2023
- ISBN 10 6206289389
- ISBN 13 9786206289388
- BindingPaperback
- Number of pages96
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Les arr?ts Schrems et les nouvelles clauses contractuelles types
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Les arrêts Schrems et les nouvelles clauses contractuelles types
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Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Les arrêts Schrems, du nom de l'activiste autrichien Maximilian Schrems qui a porté plainte contre le géant de la haute technologie Facebook en 2013, sont deux mesures adoptées par la Cour de justice de l'Union européenne concernant le transfert à l'étranger de données personnelles de citoyens européens.Le premier arrêt de 2015 détermine l'invalidation de l'accord international Safe Harbor en vigueur depuis 2000 entre l'Europe et les États-Unis d'Amérique. Le second arrêt en 2020 a un résultat similaire avec l'invalidation du nouvel accord international Privacy Shield signé en 2016.Les deux arrêts Schrems, outre leur impact évident sur le transfert de données personnelles à l'étranger, ont également une valeur politique et devraient devenir une occasion de réflexion : la rapidité de l'évolution technologique et la mondialisation ont démontré l'importance de garantir la souveraineté technologique et numérique de l'Union européenne ; le stockage et le traitement des données à l'intérieur des frontières européennes peuvent devenir un levier pour choisir des fournisseurs européens plutôt que des opérateurs américains pour lesquels les accomplissements nécessaires rendraient le transfert à l'étranger désavantageux. 96 pp. Französisch. Seller Inventory # 9786206289388
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Les arrêts Schrems et les nouvelles clauses contractuelles types: Le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers (French Edition)
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Les arrêts Schrems et les nouvelles clauses contractuelles types : Le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers
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Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Les arrêts Schrems, du nom de l'activiste autrichien Maximilian Schrems qui a porté plainte contre le géant de la haute technologie Facebook en 2013, sont deux mesures adoptées par la Cour de justice de l'Union européenne concernant le transfert à l'étranger de données personnelles de citoyens européens.Le premier arrêt de 2015 détermine l'invalidation de l'accord international Safe Harbor en vigueur depuis 2000 entre l'Europe et les États-Unis d'Amérique. Le second arrêt en 2020 a un résultat similaire avec l'invalidation du nouvel accord international Privacy Shield signé en 2016.Les deux arrêts Schrems, outre leur impact évident sur le transfert de données personnelles à l'étranger, ont également une valeur politique et devraient devenir une occasion de réflexion : la rapidité de l'évolution technologique et la mondialisation ont démontré l'importance de garantir la souveraineté technologique et numérique de l'Union européenne ; le stockage et le traitement des données à l'intérieur des frontières européennes peuvent devenir un levier pour choisir des fournisseurs européens plutôt que des opérateurs américains pour lesquels les accomplissements nécessaires rendraient le transfert à l'étranger désavantageux. Seller Inventory # 9786206289388
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