Le couple non marié à la lumière de la cohabitation non légale - Softcover
- PublisherACADEMIA
- Publication date2000
- ISBN 10 2872095632
- ISBN 13 9782872095636
- BindingPaperback
- Number of pages344
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Le couple non marié à la lumière de la cohabitation non légale
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Academia Mai 2020
(2020)
ISBN 10: 2872095632
ISBN 13: 9782872095636
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Taschenbuch
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Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle est l'occasion de réexaminer un certain nombre de questions que suscite la vie commune de deux personnes qui ne sont pas unies par les liens du mariage et dont le législateur a désormais expressément reconnu la légitimité. Cet ouvrage s'adresse aux notaires dont le rôle est considérablement renforcé par la nouvelle loi ainsi qu'aux magistrats et avocats confrontés de plus en plus à cette nouvelle réalité sociale. 344 pp. Französisch. Seller Inventory # 9782872095636
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Le couple non marié à la lumière de la cohabitation non légale (French Edition)
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Le couple non marié à la lumière de la cohabitation non légale
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Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle est l'occasion de réexaminer un certain nombre de questions que suscite la vie commune de deux personnes qui ne sont pas unies par les liens du mariage et dont le législateur a désormais expressément reconnu la légitimité. Cet ouvrage s'adresse aux notaires dont le rôle est considérablement renforcé par la nouvelle loi ainsi qu'aux magistrats et avocats confrontés de plus en plus à cette nouvelle réalité sociale. Seller Inventory # 9782872095636
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Le couple non marié à la lumière de la cohabitation non légale
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Couple Non Marie a la Lumiere de la Cohabitation Legale
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Book Description Paperback. Condition: Brand New. 9.13x6.14x1.34 inches. In Stock. Seller Inventory # zk2872095632
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