PRATIQUE DE LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES MATRIMONI: COMMENTAIRE ET FORMULES - Softcover
- PublisherDEFRENOIS
- Publication date2008
- ISBN 10 2856231594
- ISBN 13 9782856231593
- BindingPaperback
- Number of pages152
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Pratique de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux rà ©gimes matrimoniaux (French Edition) [FRENCH LANGUAGE - Soft Cover ]
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Book Description Soft Cover. Condition: new. Seller Inventory # 9782856231593
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PRATIQUE DE LA CONVENTION DE LA HAYE SUR LA LOI APPLICABLE AUX RÉGIMES MATRIMONI: COMMENTAIRE ET FORMULES
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Pratique de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux : Commentaires et formules
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Répertoire Defrénois
(2008)
ISBN 10: 2856231594
ISBN 13: 9782856231593
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Paperback
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Book Description Paperback. Condition: Brand New. 152 pages. French language. 9.45x5.91x0.55 inches. In Stock. Seller Inventory # zk2856231594
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Pratique de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
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Defrénois-Lextenso éd.
(2008)
ISBN 10: 2856231594
ISBN 13: 9782856231593
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Paperback
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Book Description Paperback. Condition: NEUF. les régimes matrimoniaux occupent une place prépondérante dans le droit international privé de la famille. l'entrée en vigueur, le 1" septembre 1992, de la convention de la haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est venue apporter des solutions nouvelles dans ce domaine en instaurant en particulier le changement volontaire de loi applicable et permettre d'adapter la loi applicable au déroulement de la vie du couple dans un contexte international. le commentaire de la convention et son bilan s'inspirent directement du système inauguré par l'auteur dans son ouvrage "droit international privé et communautaire: pratique notariale". l'exposé est illustré de nombreux exemples tirés de l'expérience pratique. les applications concrètes de la convention montrent toute son efficacité même si l'auteur n'hésite pas à critiquer certaines solutions comme la mutabilité automatique du rattachement. les mesures de publicité et les droits des tiers font l'objet d'un chapitre spécifique qui répondra aux préoccupations des praticiens. cette synthèse de la convention de la haye sur les régimes matrimoniaux représente un guide pratique de la convention suivi de formules de déclarations relatives à la loi applicable au régime matrimonial. figurent en annexes le texte de la convention, lois et décrets d'application éparpillés dans le code civil ou le code de la procédure civile. l'ouvrage devrait assurer une plus large information sur les possibilités offertes par la convention de la haye sous l'éclairage de la pratique notariale. l'étude de la convention de la haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux conserve tout son intérêt même si un règlement communautaire est envisagé en la matière dans les prochaines années. - Nombre de page(s) : 1 vol. (VIII-139 p.) - Poids : 275g - Langue : fre - Genre : Droit constitutionnel. Seller Inventory # N9782856231593
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