Book Description Paperback. Condition: NEUF. Le pr�sent ouvrage est consacr� au commentaire des lois des 4 mars 2002 et 18 juin 2003, qui modifient profond�ment les r�gles applicables � la d�volution du nom de famille.S'il n'est pas exempt de consid�rations th�oriques, il s'efforce avant tout de faciliter l'application pratique de lois tr�s complexes qui peuvent parfois conduire � des r�sultats surprenants. C'est pourquoi le commentaire proprement dit est illustr� de tr�s nombreux exemples, aussi simples que possible, indispensables pour �clairer le fonctionnement du nouveau syst�me l�gal. Le commentaire est aussi compl�t� par la reproduction du texte des deux lois de 2002 et 2003, du d�cret du 29 octobre 2004 et de l'importante circulaire d'application du 6 d�cembre 2004.Il ambitionne ainsi de fournir aux juristes et aux praticiens (magistrats du si�ge et plus encore du parquet, avocats, notaires, responsables des services de l'�tat civil.) un ouvrage permettant d'avoir une connaissance globale de la mati�re, ce qui devrait faciliter les r�ponses aux questions qu'ils ne manqueront pas de se poser. - Nombre de page(s) : 1 vol. (164 p.) - Poids : 0g - Langue : fre - Genre : Droit civil et Proc�dure civile. Seller Inventory # N9782856230756

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