Détention préventive - Softcover
- PublisherBRUYLANT
- Publication date2016
- ISBN 10 2802756591
- ISBN 13 9782802756590
- BindingPaperback
- Number of pages196
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détention preventive
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BRUYLANT
(2016)
ISBN 10: 2802756591
ISBN 13: 9782802756590
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Book Description Paperback. Condition: NEUF. L'ouvrage propose une analyse de la loi du 20 juillet 1990 qui encadre la détention préventive, intégrant les développements législatifs et jurisprudentiels les plus récents.La détention préventive est une atteinte radicale à la présomption d'innocence. L'ouvrage propose une analyse de la loi du 20 juillet 1990 qui l'encadre, intégrant les développements législatifs et jurisprudentiels les plus récents. - Nombre de page(s) : 194 - Poids : 316g - Genre : Droit pénal et Procédure pénale REPERTOIRE PRATIQUE DU DROIT BELGE. Seller Inventory # N9782802756590
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