Le droit des peines: Mise à exécution et après peine - Softcover
La mise à execution d'une peine s'assimile à la signature par laquelle le procureur authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l'exécution matérielle par les services compétents. Mais c'est aussi un ensemble de démarches, de contrôles avant cette signature. C'est encore l'inscription au casier judiciaire de l'intéressé et la gestion de l'après-peine. Cet ouvrage examine toutes les étapes de la mise à exécution des peines, depuis leur prononcé par le tribunal jusqu'à la réhabilitation. Il est un guide juridique de "première urgence" pour tous ceux qui veulent mieux comprendre ce processus.
"synopsis" may belong to another edition of this title.
- PublisherEditions L'Harmattan
- Publication date2003
- ISBN 10 274754706X
- ISBN 13 9782747547062
- BindingPaperback
- Number of pages120
Buy New
Learn more about this copy
£ 16.40
Shipping:
£ 10
From United Kingdom to U.S.A.
Top Search Results from the AbeBooks Marketplace
Stock Image
Le droit des peines
Published by
Editions L'Harmattan
(2003)
ISBN 10: 274754706X
ISBN 13: 9782747547062
New
Paperback
Quantity: 1
Seller:
Rating
Book Description Paperback. Condition: Brand New. 120 pages. French language. 8.35x5.28x0.32 inches. In Stock. Seller Inventory # zk274754706X
Buy New
£ 16.40
Convert currency
Stock Image
Le droit des peines (French Edition)
Published by
Editions L'Harmattan
(2003)
ISBN 10: 274754706X
ISBN 13: 9782747547062
New
Softcover
Quantity: 1
Seller:
Rating
Book Description Condition: New. Book is in NEW condition. 0.44. Seller Inventory # 274754706X-2-1
Buy New
£ 27.68
Convert currency
Stock Image
Le droit des peines (French Edition)
Published by
Editions L'Harmattan
(2003)
ISBN 10: 274754706X
ISBN 13: 9782747547062
New
Softcover
Quantity: 1
Seller:
Rating
Book Description Condition: New. New! This book is in the same immaculate condition as when it was published 0.44. Seller Inventory # 353-274754706X-new
Buy New
£ 27.69
Convert currency
Stock Image
Le droit des peines
Published by
Editions L'harmattan Mai 2022
(2022)
ISBN 10: 274754706X
ISBN 13: 9782747547062
New
Taschenbuch
Quantity: 2
Seller:
Rating
Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -La mise à execution d'une peine s'assimile à la signature par laquelle le procureur authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l'exécution matérielle par les services compétents. Mais c'est aussi un ensemble de démarches, de contrôles avant cette signature. C'est encore l'inscription au casier judiciaire de l'intéressé et la gestion de l'après-peine. Cet ouvrage examine toutes les étapes de la mise à exécution des peines, depuis leur prononcé par le tribunal jusqu'à la réhabilitation. Il est un guide juridique de 'première urgence' pour tous ceux qui veulent mieux comprendre ce processus. 120 pp. Französisch. Seller Inventory # 9782747547062
Buy New
£ 9.39
Convert currency
Stock Image
Le droit des peines
Published by
Editions L'harmattan
(2003)
ISBN 10: 274754706X
ISBN 13: 9782747547062
New
Taschenbuch
Quantity: 1
Seller:
Rating
Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - La mise à execution d'une peine s'assimile à la signature par laquelle le procureur authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l'exécution matérielle par les services compétents. Mais c'est aussi un ensemble de démarches, de contrôles avant cette signature. C'est encore l'inscription au casier judiciaire de l'intéressé et la gestion de l'après-peine. Cet ouvrage examine toutes les étapes de la mise à exécution des peines, depuis leur prononcé par le tribunal jusqu'à la réhabilitation. Il est un guide juridique de 'première urgence' pour tous ceux qui veulent mieux comprendre ce processus. 120 pp. Französisch. Seller Inventory # 9782747547062
Buy New
£ 9.39
Convert currency
Stock Image
Le droit des peines
Published by
HARMATTAN
(2003)
ISBN 10: 274754706X
ISBN 13: 9782747547062
New
Paperback
Quantity: > 20
Seller:
Rating
Book Description Paperback. Condition: NEUF. La mise à execution d'une peine s'assimile à la signature par laquelle le procureur authentifie la peine prononcée et qui va en déclencher l'exécution matérielle par les services compétents. Mais c'est aussi un ensemble de démarches, de contrôles avant cette signature. C'est encore l'inscription au casier judiciaire de l'intéressé et la gestion de l'après-peine. Cet ouvrage examine toutes les étapes de la mise à exécution des peines, depuis leur prononcé par le tribunal jusqu'à la réhabilitation. Il est un guide juridique de "première urgence" pour tous ceux qui veulent mieux comprendre ce processus. - Nombre de page(s) : 118 p. - Poids : 0g - Langue : fre - Genre : Droit pénal et Procédure pénale La justice au quotidien. Seller Inventory # N9782747547062
Buy New
£ 10.09
Convert currency