La concurrence fiscale dommageable: La coopération des Etats membres et des autorités communautaires - Softcover
La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'Ocde en 1998. L'Ocde a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé. . . donc la contrainte est très faible.
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- PublisherEditions L'Harmattan
- Publication date2009
- ISBN 10 2296105327
- ISBN 13 9782296105324
- BindingPaperback
- Number of pages438
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La concurrence fiscale dommageable: La coopération des Etats membres et des autorités communautaires (French Edition)
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La concurrence fiscale dommageable
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Editions L'harmattan Mai 2022
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Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé. donc la contrainte est très faible. 440 pp. Französisch. Seller Inventory # 9782296105324
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La concurrence fiscale dommageable : La coopération des Etats membres et des autorités communautaires
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Book Description Taschenbuch. Condition: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé. donc la contrainte est très faible. Seller Inventory # 9782296105324
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CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE LA COOPERATION DES ETATS MEMBRES ET DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES
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La concurrence fiscale dommageable: La coopération des Etats membres et des autorités communautaires
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Book Description Paperback. Condition: Brand New. 438 pages. French language. 9.29x5.98x1.26 inches. In Stock. Seller Inventory # zk2296105327
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La concurrence fiscale dommageable
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Book Description Paperback. Condition: NEUF. La concurrence fiscale dommageable - Nombre de page(s) : 1 vol. (435 p.) - Poids : 600g - Langue : fre - Genre : Finances publiques Finances publiques. Seller Inventory # N9782296105324
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