Le Conseil constitutionnel. 10e éd. - Softcover
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Le Conseil constitutionnel. 10e éd. [FRENCH LANGUAGE - Soft Cover ]
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Book Description Soft Cover. Condition: new. Seller Inventory # 9782247227150
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Le Conseil constitutionnel. 10e éd.
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Le conseil constitutionnel (10 édition)
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Book Description Paperback. Condition: NEUF. Un auteur conseiller d'État qui s'applique à faire comprendre à tous ce qu'est cette institution L'ouvrage a pour but de présenter le Conseil constitutionnel et ses fonctions essentielles. Dans un style direct et imagé, l'auteur resitue le Conseil constitutionnel et sa jurisprudence dans son environnement politique et s'interroge : - Existe-t-il un bloc de constitutionnalité et quelle est la place des traités internationaux dans la pyramide de normes ?- Qu'est devenue la distinction entre la loi et le règlement ?- Quelles sont les évolutions induites par la QPC ?- La politisation du Conseil est-elle un leurre ?- Sommes-nous menacés par un gouvernement des juges ? - Nombre de page(s) : - Poids : 146g - Genre : Poche Droit CONNAISSANCE DU DROIT. Seller Inventory # N9782247227150
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