Recueil contenant les ordonnances et circulaires relatives à la loi du 18 juillet 1837 (Éd.1838) (Sciences Sociales) - Softcover

CORMENIN L M

Softcover

ISBN 10: 2012766161 ISBN 13: 9782012766167

Publisher: HACHETTE LIVRE-BNF, 2022

Synopsis

Recueil contenant les ordonnances et circulaires relatives à la loi du 18 juillet 1837, sur l'administration municipale, et un exposé des principes de législation et des règles de jurisprudence administrative et judiciaire qui président à l'administration des communes: loi sur l'administration municipale / par M. de Cormenin
Date de l'édition originale: 1838

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About this edition

• Publisher: HACHETTE LIVRE-BNF
• Publication date: 2022
• ISBN 10: 2012766161
• ISBN 13: 9782012766167
• Binding: Paperback
• Number of pages: 128