le secret des affaires - Hardcover

Garinot, Jean-Marie

Hardcover

ISBN 10: 2711019098 ISBN 13: 9782711019090

Publisher: LEXISNEXIS, 2013

En droit fran�ais, le secret des affaires ne peut � ce jour �tre qualifi� de notion juridique. Aucune disposition l�gale ne lui est express�ment consacr�e et, lorsqu''il est mentionn� par les textes, c''est toujours de mani�re incidente. Par ailleurs, il ne se confond pas avec le secret professionnel, ni avec le secret de fabrique, dont le domaine est beaucoup plus restreint. Ses manifestations en droit positif sont pourtant nombreuses : ainsi, les entreprises d�sireuses de prot�ger leur patrimoine informationnel recourent par exemple aux techniques contractuelles et � l''arbitrage. La jurisprudence estime en outre qu''une information peut �tre vol�e. recel�e ou d�tourn�e et que la captation illicite de renseignements secrets constitue un d�lit civil. Il a �galement et� jug� que la confidentialit� ne pouvait �tre avanc�e pour faire obstacle � une mesure d''instruction. Cette application du droit commun n''est toutefois pas satisfaisante et appelle une r�forme destin�e � prot�ger les secrets d''affaires, qui s''apparentent � des biens r�sultant de l''industrie de l''entreprise ou se rapportent � la vie int�rieure de celle-ci. La probl�matique du secret des affaires concerne toutes les mati�res du droit de l''entreprise et int�resse l''ensemble des op�rateurs economiques, de l''artisan et � la multinationale. Vile a �galement fait l''objet d''une proposition de loi, adopt�e par l''Assembl�e nationale en janvier 2012. Cette th�se a pour ambition de cerner la notion de secret des affaires, de syst�matiser ses manifestations juridiques, de montrer que la protection du secret est l�gitime et de proposer les modalit�s de cette protection. Jean-Marie Garinot, Ma�tre de conf�rences en droit priv�.

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