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PROPRIÉTÉ PUBLIQUE ET DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE: OUVRAGE HONORÉ DU PRIX DE THÈSE DROIT - ÉCONOMIE - GESTION DE L'UNIVERSITÉ JEAN - Softcover
- PublisherLGDJ
- Publication date2015
- ISBN 10 2275047107
- ISBN 13 9782275047102
- BindingPaperback
- Number of pages862
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Propriété publique et droit de l'Union européenne. Tome 290 [FRENCH LANGUAGE - Soft Cover ]
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Book Description Soft Cover. Condition: new. Seller Inventory # 9782275047102
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PROPRIÉTÉ PUBLIQUE ET DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE: OUVRAGE HONORÉ DU PRIX DE THÈSE DROIT - ÉCONOMIE - GESTION DE L'UNIVERSITÉ JEAN
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Book Description Condition: Neuf. Seller Inventory # 9782275047102
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Propriété publique et droit de l'Union européenne
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Book Description Paperback. Condition: Brand New. 862 pages. French language. 9.45x6.14x1.65 inches. In Stock. Seller Inventory # zk2275047107
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propriété publique et droit de l'Union européenne
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Book Description Paperback. Condition: NEUF. Les rapports entretenus par le droit de l'Union européenne et le droit de la propriété publique sont équivoques. Alors que l'article 345 TFUE témoigne de la neutralité du droit de l'Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences sur les seconds. La présente thèse s'applique d'abord à en démontrer les ressorts théoriques.À cela s'ajoute une mutation conceptuelle : redéfinissant et rompant le lien entre appropriation publique et protection de l'utilité publique, le droit de l'Union européenne substitue une vision renouvelée de la propriété publique, englobant l'ensemble des biens contrôlés par les personnes publiques et ayant une valeur patrimoniale. À la neutralisation conceptuelle succède un infléchissement matériel de la propriété publique. Même si la réception en droit français est parfois incertaine, l'application des règles de concurrence altère déjà la gestion patrimoniale. Favorisant la fragmentation et la privatisation de la propriété publique, le droit de l'Union européenne semble aussi en mesure de remettre en cause les privilèges d'insaisissabilité et d'incessibilité à vil prix. Accélérant sa décomposition, son influence n'en constitue pas moins une opportunité, celle-ci étant susceptible de permettre une refondation cohérente de l'édifice français. C'est dès lors à une réflexion et à une reconstruction d'ensemble de la propriété publique, à l'aune du droit de l'Union européenne, que la présente thèse invite. - Nombre de page(s) : 858 - Poids : 1158g - Genre : Relations et Droit international BIBLIOTHEQUE DE DROIT PUBLIC. Seller Inventory # N9782275047102
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PROPRIÉTÉ PUBLIQUE ET DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE: OUVRAGE HONORÉ DU PRIX DE THÈSE DROIT - ÉCONOMIE - GESTION DE L'UNIVERSITÉ JEAN
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Book Description Condition: New. Book is in NEW condition. Seller Inventory # 2275047107-2-1
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