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DU SERVICE PUBLIC À L'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC: OUVRAGE HONORÉ DU PRIX DE THÈSE DE LA FACULTÉ DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES E (285) - Softcover
- PublisherLGDJ
- Publication date2015
- ISBN 10 2275046631
- ISBN 13 9782275046631
- BindingPaperback
- Number of pages464
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Du service public à l'obligation de service public [FRENCH LANGUAGE - Soft Cover ]
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Book Description Soft Cover. Condition: new. Seller Inventory # 9782275046631
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DU SERVICE PUBLIC À L'OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC: OUVRAGE HONORÉ DU PRIX DE THÈSE DE LA FACULTÉ DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES E (285)
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Du service public à l'obligation de service public
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Book Description Paperback. Condition: Brand New. 464 pages. French language. 9.45x6.14x1.02 inches. In Stock. Seller Inventory # zk2275046631
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du service public à l'obligation de service public
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Book Description Paperback. Condition: NEUF. Si le droit français connaît une notion d'obligation de service public participant à la conceptualisation et à l'identification du service public, il se diffuse aujourd'hui une autre notion, sous la même dénomination, en droit de l'Union européenne. Celle-ci fait cependant du désintérêt de l'entreprise commerciale la matrice de l'intérêt général et se distingue d'une conception holiste renvoyant, en France, à l'intérêt public. Son régime tend alors à limiter les déséquilibres concurrentiels que toute intervention publique, directe ou indirecte, pourrait générer, tout en favorisant l'externalisation de la gestion du service et en imposant des financements limités. Il comporte aussi un ensemble de principes de gestion qui, bien qu'étant proches des grandes lois du service public, instrumentalisent l'action publique au profit de la dynamique et de la continuité du marché. Par le truchement de l'obligation de service public, dans son acception européenne, l'autorité publique se limite à l'organisation du marché (elle le commande) et elle le sollicite (elle lui commande), afin qu'il garantisse l'existence et la fourniture de prestations d'intérêt général. En faisant de la défaillance du marché une matrice de l'intérêt général et de son équilibre une exigence d'intérêt général, tout en traduisant le recul de l'État interventionniste et la consécration de l'État ordonnateur, cette notion modifie le cadre normatif et conceptuel de l'action publique en France. - Nombre de page(s) : 444 - Poids : 720g - Genre : Droit public, Droit administratif BIBLIOTHEQUE DE DROIT PUBLIC. Seller Inventory # N9782275046631
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