Items related to la transaction en matière pénale: PRIX VENDÔME DU MINISTÈRE...
la transaction en matière pénale: PRIX VENDÔME DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA MISSION DROIT ET JUSTICE, PRIX (61) - Softcover
- PublisherLGDJ
- Publication date2014
- ISBN 10 2275044124
- ISBN 13 9782275044125
- BindingPaperback
- Number of pages806
Top Search Results from the AbeBooks Marketplace
Seller Image
La transaction en matière pénale - tome 61 [FRENCH LANGUAGE - Soft Cover ]
ISBN 10: 2275044124
ISBN 13: 9782275044125
New
Soft Cover
Quantity: 1
Seller:
Rating
Book Description Soft Cover. Condition: new. Seller Inventory # 9782275044125
Buy New
£ 63.94
Convert currency
Stock Image
la transaction en matière pénale: PRIX VENDÔME DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA MISSION DROIT ET JUSTICE, PRIX (61)
Seller:
Rating
Book Description Condition: Neuf. Seller Inventory # 9782275044125
Buy New
£ 63.69
Convert currency
Stock Image
la transaction en matière pénale
Seller:
Rating
Book Description Paperback. Condition: NEUF. Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation, la transaction présente une utilité remarquable pour la matière pénale, au regard de ses vertus d'apaisement et d'efficacité ; la place faite au consensualisme dans cette matière procède de cette attraction. L'identification d'une logique transactionnelle, mise au service de la matière pénale, suppose toutefois que le procédé mette un terme au litige, par des concessions de l'auteur des faits et des autorités ou administrations chargées des poursuites. Seules la transaction pénale et la composition pénale revêtent ces qualités. Ces procédés témoignent alors de la réception dans la matière pénale de la technique transactionnelle, de son autorité. Aussi intéressant soit-il, ce constat ne peut suffire : la transposition de la transaction implique en effet l'insertion d'un contrat dans le processus répressif. L'étude conduit à relever sur ce point certains obstacles, tenant au consentement de l'auteur des faits ou à l'indisponibilité de l'action publique. L'impossible transposition de la transaction, ainsi mise à l'épreuve, invite néanmoins à en rechercher une adaptation à la matière pénale. Détachées du contrat, les alternatives aux poursuites révèlent l'existence de mesures répressives et consensuelles : les sanctions transactionnelles. La reconnaissance de cette catégorie spécifique de sanctions permet alors d'entrevoir certaines améliorations, afin que ces sanctions transactionnelles soient le fruit d'un accord équitable. - Nombre de page(s) : 792 - Poids : 1064g - Genre : Droit pénal et Procédure pénale BIBLIOTHEQUE DE SCIENCES CRIMINELLES. Seller Inventory # N9782275044125
Buy New
£ 63.69
Convert currency
Stock Image
La transaction en matière pénale
Seller:
Rating
Book Description Paperback. Condition: Brand New. 806 pages. French language. 9.29x5.98x1.57 inches. In Stock. Seller Inventory # zk2275044124
Buy New
£ 100.58
Convert currency