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la règle de l'unicité de l'instance: PRIX DE THÈSE DE L'ASSOCIATION FRANÇAISE DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ S - Softcover
- PublisherLGDJ
- Publication date2012
- ISBN 10 2275038159
- ISBN 13 9782275038155
- BindingPaperback
- Number of pages616
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Rà à ¨gle de l'Unicite de l'Instance -Tome 56 (la) [FRENCH LANGUAGE - Soft Cover ]
ISBN 10: 2275038159
ISBN 13: 9782275038155
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la règle de l'unicité de l'instance: PRIX DE THÈSE DE L'ASSOCIATION FRANÇAISE DE DROIT DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ S (56)
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Book Description Condition: Neuf. Seller Inventory # 9782275038155
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la règle de l'unicité de l'instance
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Book Description Paperback. Condition: NEUF. Pour limiter le risque d'engorgement des juridictions prud'homales, tiré du spectre d'une multiplication des procès entre les salariés à l'encontre de leurs employeurs, le législateur a instauré la règle de l'unicité de l'instance. Cette règle, énoncée à l'article R. 1452-6 du Code du travail, solde définitivement tout le contentieux opposant un salarié à son employeur concernant le même contrat de travail. Toute demande ne respectant pas cette règle est déclarée irrecevable et n'est jamais examinée par un juge. Pour atténuer les atteintes au droit d'accès à un tribunal, l'article R. 1452-7 du Code du travail autorise une importante évolution du litige en cours de procès puisque les demandes nouvelles sont recevables y compris pour la première fois devant la Cour d'appel.L'intérêt de la présente étude est d'abord de présenter les dangers de la règle de l'unicité de l'instance. Une analyse technique de la jurisprudence permet de donner une notice explicative de la mise en oeuvre complexe de cette règle. Cette thèse confronte ensuite une règle spéciale d'une procédure particulière aux grands principes de la procédure civile. Cette confrontation est d'autant plus nécessaire qu'en droit commun procédural la Cour de cassation a transformé l'autorité de la chose jugée en un principe de concentration substantielle. À l'image de la règle de l'unicité de l'instance, ce principe cherche à gérer les flux d'affaires de la justice civile. Le domaine de ce principe est encore en cours d'élaboration et les hésitations jurisprudentielles sont source d'insécurité pour les justiciables. L'ouvrage présente enfin des propositions de réforme du procès prud'homal et des juridictions du travail pour répondre au défi de la conciliation entre le respect des droits fondamentaux (procès équitable) et l'apurement des procédures entre les salariés et les employeurs. - Nombre de page(s) : 595 - Poids : 826g - Genre : Autres Droits privés BIBLIOTHEQUE DE DROIT SOCIAL. Seller Inventory # N9782275038155
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