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- PublisherLGDJ
- Publication date2010
- ISBN 10 2275036016
- ISBN 13 9782275036014
- BindingPaperback
- Number of pages608
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les normes constitutionnelles financières en droit français de 1789 à nos jours [FRENCH LANGUAGE - Soft Cover ]
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Book Description Soft Cover. Condition: new. Seller Inventory # 9782275036014
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les normes constitutionnelles financières en droit français de 1789 à nos jours (51)
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Book Description Condition: Neuf. Seller Inventory # 9782275036014
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Les normes constitutionnelles financières en droit français de 1789 à nos jours
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Book Description Paperback. Condition: Brand New. 608 pages. French language. 9.45x6.30x1.10 inches. In Stock. Seller Inventory # zk2275036016
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Les normes constitutionnelles financières en droit français de 1789 à nos jours
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LGDJ-Lextenso éd.
(2010)
ISBN 10: 2275036016
ISBN 13: 9782275036014
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Paperback
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Book Description Paperback. Condition: NEUF. Titre: Les normes constitutionnelles financières en droit français de 1789 à nos jours Theme1: Droit - Théorie / Sociologie / Histoire / Philosophie / Histoire du droit - Histoire du droit - Histoire du droit public Theme2: Droit - Droit public - Droit constitutionnel et science politique - Autres ouvrages Résumé: Les normes constitutionnelles financières sont un enjeu majeur de répartition du pouvoir politique. Le consentement de l'impôt, dont le principe fut revendiqué à la fin de l'Ancien Régime, puis inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, est à l'origine du régime représentatif. Sa traduction juridique, le principe de légalité fiscale, est d'ailleurs présente dans presque toutes les constitutions de la France jusqu'à aujourd'hui, marquant une délimitation claire des attributions des organes exécutifs et des assemblées législatives. L'extension de la compétence du Parlement, avec un contrôle plus étroit des dépenses, durant la Restauration, a été également l'un des fondements du régime parlementaire.Dans une période plus récente, à partir des années 1970, la forte constitutionnalisation des finances publiques s'est traduite par un enrichissement considérable de la jurisprudence financière du Conseil constitutionnel ; d'autres principes financiers ont ainsi été dégagés. Enfin, les révisions de la Constitution, qui se sont succédées à une cadence rapide depuis les années 1990, intègrent de nouveaux domaines dans le champ désormais vaste du droit public financier.Par ailleurs, de tous temps, les normes constitutionnelles financières ont également eu parfois un caractère politique moins perceptible car derrière des considérations budgétaires ou fiscales peuvent se nouer des conflits d'intérêts entre certaines catégories de citoyens et leurs représentants. - Nombre de page(s) : 1 vol. (XII-593 p.) - Poids : 858g - Langue : fre - Genre : Droit fiscal Bibliothèque finances publiques et fiscalité. Seller Inventory # N9782275036014
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