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- PublisherLGDJ
- Publication date2006
- ISBN 10 2275030018
- ISBN 13 9782275030012
- BindingPaperback
- Number of pages504
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la réforme des procédures collectives [FRENCH LANGUAGE - Soft Cover ]
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Book Description Soft Cover. Condition: new. Seller Inventory # 9782275030012
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la réforme des procédures collectives: LA LOI DE SAUVEGARDE ARTICLE PAR ARTICLE
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Book Description Condition: Neuf. Seller Inventory # 9782275030012
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La réforme des procédures collectives : La loi de sauvegarde article par article
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Book Description Paperback. Condition: Brand New. 504 pages. French language. 8.66x6.30x1.50 inches. In Stock. Seller Inventory # zk2275030018
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La réforme des procédures collectives
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Book Description Paperback. Condition: NEUF. La loi du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005) et son décret d'application (Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005) ont réécrit des pans entiers du droit des entreprises en difficulté.Depuis l'entrée en vigueur des nouveaux textes, le 1er janvier 2006, ce droit a été modifié en profondeur. De nouvelles procédures (conciliation, sauvegarde) ont fait leur apparition, de nouvelles règles du jeu fixent les droits des créanciers, le plus souvent dans le sens d'une amélioration. Pour les différents protagonistes, les risques que fait courir la défaillance d'un débiteur ne sont plus les mêmes et c'est bien un droit nouveau qui est issu de cette réforme.Pour ne laisser dans l'Ombre aucune partie de cette loi de grande ampleur, le choix a été fait d'en faire la glose, d'en livrer le commentaire article par article. Pour cela, une équipe d'auteurs a été réunie, associant praticiens et universitaires pour se partager la tâche d'avoir à embrasser la totalité de la loi réformée. Toutes les dispositions du livre VI du Code de commerce ont ainsi été passées au crible de l'analyse d'auteurs reconnus qui livrent ici - un ouvrage précieux pour tous ceux - praticiens, universitaires, étudiants - qui s'intéressent au droit des entreprises en difficulté. - Nombre de page(s) : 1 vol. (494 p.) - Poids : 0g - Langue : fre - Genre : Droit commercial et des sociétés Droit des affaires. Seller Inventory # N9782275030012
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