Book Description Paperback. Condition: NEUF. Quels rapports les sanctions de l'inex�cution du contrat entretiennent-elles avec la r�gle de la force obligatoire ?Prenant appui sur une comparaison des droits fran�ais, anglais et am�ricain, la pr�sente �tude tend � d�montrer, au rebours d'une opinion commun�ment re�ue, que l'article 1134, alin�a 1er du Code civil n'instaure aucune hi�rarchie parmi les sanctions de l'inex�cution, pas plus qu'il n'a d'incidence sur le r�gime des moyens dont dispose le cr�ancier victime de la d�faillance de son cocontractant. D�s lors que l'article 1134, alin�a 1er du Code civil ne pr�cise pas quelle est la sanction encourue en cas de manquement du d�biteur, c'est un tort de pr�senter ce texte comme le fondement du prononc� de l'ex�cution forc�e en nature ou comme le fondement des caract�res judiciaire et subsidiaire de la r�solution du contrat. La force obligatoire du contrat signifie tout simplement que le d�biteur et le cr�ancier sont li�s par une obligation, sous la sanction du droit. Mais, � ce stade et en l'absence de stipulation valable, le type de sanction offert � la victime reste encore ind�termin�.L'obligation contractuelle n'�tant pas r�ductible � une promesse, l'articulation des sanctions de son inex�cution n'est pas uniquement dict�e par le respect de la parole donn�e. Elle d�pend d'autres consid�rations, au nombre desquelles figure la recherche d'une plus grande efficacit� �conomique. Cet objectif de politique juridique occupe une place de choix au sein des droits de common law. Ce qui entra�ne de multiples r�percussions, th�oriques et pratiques, notamment sur l'�valuation des dommages-int�r�ts, l'acc�s � l'ex�cution forc�e en nature ou le pouvoir, voire le devoir, qu'a le cr�ancier de r�silier ou de r�soudre le contrat unilat�ralement. Dans un contexte europ�en favorable au rapprochement des droits du contrat, la question se pose alors de savoir si l'efficacit� �conomique permettrait d'�tablir en droit fran�ais une hi�rarchie des sanctions de l'inex�cution que la r�gle de la force obligatoire est incapable � elle seule de fonder. - Nombre de page(s) : XVII-666 p. - Poids : 0g - Langue : fre - Genre : Droit commercial et des soci�t�s Biblioth�que de droit priv�. Seller Inventory # N9782275024899

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etude comparative des sanctions de l'inex�cution du contrat (419) - Softcover

Laithier Y.m.

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