ISBN 10: 2275035044 / ISBN 13: 9782275035048
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1.

Dadoun, Armand
Published by LGDJ (2011)
ISBN 10: 2275035044 ISBN 13: 9782275035048
New Paperback Quantity Available: 1
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Book Description LGDJ, 2011. Paperback. Book Condition: NEUF. Les conditions de validité du contrat entretiennent un lien particulier avec le droit pénal dans la mesure où elles ont pour fonction d'éviter l'introduction dans l'ordre juridique d'une norme contractuelle illégale. L'importance du " droit pénal de la formation du contrat " ne surprend guère. Celui-ci est-il pour autant suivi, au plan civil, par la sanction naturelle de la violation des conditions de formation du contrat, à savoir la nullité ? En appréciant l'adéquation entre les causes de nullité du contrat et les éléments constitutifs des infractions intervenant au stade de la formation de cet acte juridique, il est permis de dégager un principe de nullité du contrat constitutif de l'infraction.En revanche, la cohérence du système juridique n'impose pas la nullité du contrat qui entretient un lien plus ténu avec l'infraction. Cependant, même en présence d'un contrat constitutif de l'infraction, le droit positif ne reconnaît pas l'influence de droit de la loi pénale sur les causes de nullité du contrat.L'autonomie entre les conditions de validité du contrat et les éléments constitutifs de l'infraction n'empêche pas le juge civil de qualifier une infraction pénale, et le juge pénal de se prononcer sur la validité d'un contrat, voire d'annuler un contrat illicite. Néanmoins, l'incompétence des tribunaux répressifs pour annuler un contrat reste le principe, ce qui en pratique conduit les juges répressifs à accorder des dommages-intérêts à la victime d'infraction, là où le juge du contrat aurait prononcé des restitutions. Il en résulte une éviction injustifiée du droit des nullités contractuelles lors du procès pénal, ce qui appelle une évolution de la compétence du juge répressif en matière contractuelle. - Nombre de page(s) : 511 - Poids : 708g - Genre : Droit du travail et social BIBLIOTHEQUE DE DROIT PRIVE. Bookseller Inventory # N9782275035048

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2.

DADOUN A.
Published by LGDJ
ISBN 10: 2275035044 ISBN 13: 9782275035048
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Book Description LGDJ. Paperback. Book Condition: NEW. LGDJ (27/09/2011) Weight: 732g. / 1.61 lbs Binding Paperback Great Customer Service!. Bookseller Inventory # 9782275035048

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3.

Armand Dadoun
Published by LGDJ (2011)
ISBN 10: 2275035044 ISBN 13: 9782275035048
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(ANTIBES CEDEX, FR, France)
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Book Description LGDJ, 2011. Book Condition: D'occasion - Comme neuf. Livre comme neuf. Expédition en suivi postal. Brand new book. Tracking number per all orders. Bookseller Inventory # 9782275035048

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