Rapport fait au nom du comité des contributions publiques, sur l'organisation de la régie des droits d'enregistrement, timbre, hypothèque .

d' Auchy - La Rochefoucauld - Roederer - D'Aillard-, Dupont de De Nemours,- Defermon- Imprimerie Nationale (Parijs)

Published by A Paris : de l'Imprimerie Nationale, 1791

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In-4° broché, exemplaire dérelié, 16 pages. Seller Inventory # ASY4779

Bibliographic Details

Title: Rapport fait au nom du comité des ...

Publisher: A Paris : de l'Imprimerie Nationale

Publication Date: 1791

Binding: Couverture rigide

Condition: Bon

Edition: Edition originale