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In-8° broché en état de parution, en feuilles, à grandes marges, non rognées, 22 pages Ces dispositions provisoires étaient destinées à mettre terme au système de châtiments en usage dans la marine, dans l'attente de la rédaction d'une loi navale spécifique. Polak, 7798. Projet d'une justice militaire maritime en 59 articles présenté au mois de juillet 1790 à l'Assemblée nationale par le comité de la marine qui aboutira au « Code pénal des Vaisseaux » décrété le 21 août suivant. Dès 1789, l'indiscipline provoqua des rébellions des équipages de la marine française à Brest, Rochefort, Toulon. « Se posait désormais avec acuité la question de l?efficacité de la justice maritime pour lutter contre la subversion qui submergeait les ports et menaçait la Flotte. Pour répondre à la demande pressente des autorités portuaires de plus en plus dépassées par les revendications révolutionnaires des gens de mer, il fallait légiférer. (?) À l?issue de débats qui se déroulèrent du lundi 16 au samedi 21 août 1790, un Décret de l?Assemblée Nationale des 16, 19 et 21 Août 1790 établit un Code pénal pour être exécuté sur les Vaisseaux, Escadres et Armés navales, et dans les Ports et Arsenaux ; dont les 86 articles furent repris et validés dans la Proclamation du Roi, Sur un Décret de l?Assemblée Nationale, Concernant les peines à infliger pour les fautes et délits commis par les Officiers, Officiers mariniers et Sous-officiers, Matelots et Soldats, et autres personnes servant dans l?Armée navale et dans les Ports et Arsenaux, du 22 Août 1790. (?) Ce « Code pénal des Vaisseaux », comme on l?appela, instaurait à bord des bâtiments de l?État la procédure judiciaire populaire adoptée par la Constituante : en la forme d?un jury militaire de 7 membres chargé de se prononcer sur la culpabilité du prévenu ou de l?accusé » (Alain Berbouche. La justice de la Marine nationale en révolution in La justice criminelle de la Marine française sous l'Ancien Régime. Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2010). Seller Inventory # WOIQ905
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Bibliographic Details
Title: Projet de loi pénale, pour être exécutée ...
Publisher: A Paris : Chez Baudouin
Publication Date: 1790
Binding: Couverture souple
Condition: Très bon
Edition: Edition originale
