Lettres Patentes du Roi, qui, par suite de l'Édit de Mai dernier, portant création de Six Millions de Rentes viagères, affectent, de préférence, le produit des Tailles au paiement des arrérages desdites Rentes viagères, ordonnent que les extinctions soient employées annuellement à la diminution de l'Impôt de la Taille. - Données à Versailles le 17 Juin 1787. - Registrées en Parlement le 19 Juin 1787.

Louis, Le Baron de Breteuil, Laurens de Villedeuil, Lebret

Published by Paris : N. H. Nyon, 1787

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In-4° broché, 3 pages. Seller Inventory # son12840

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Title: Lettres Patentes du Roi, qui, par suite de ...

Publisher: Paris : N. H. Nyon

Publication Date: 1787

Binding: Couverture souple

Condition: Bon

Edition: Edition originale