LOI SUR la nouvele organisation du Notariat, & sur le remboursement des offices de Notaires. Donnée à Paris, le 6 Octobre 1791.

Louis , M.L.F. Du Port.

Published by A POITIERS, de l'Imprimerie de FRANÇOIS BARBIER. M. DCC. XCII., 1792

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In-4 de 27+1 pages, dérelié , 18.5 x 23.5 cm. Trace de colle sur la première page. Cerne d'eau au bas du document. voir photos. Seller Inventory # MP0261

Bibliographic Details

Title: LOI SUR la nouvele organisation du Notariat,...

Publisher: A POITIERS, de l'Imprimerie de FRANÇOIS BARBIER. M. DCC. XCII.

Publication Date: 1792

Binding: Pas de couverture

Condition: Bon

Edition: Edition originale