LETTRES PATENTES DU ROI, PORTANT attribution à la Grande Chambre du Parlement de Paris, des Affaires qui étoient pendantes au Grand-Conseil, en vertu des attributions, évocations & renvois faites avant la suppresion dudit Grand-Conseil. Données à Marly le seize Juin 1771.
Louis , Phelypeaux , Vandive
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