LETTRES PATENTES DU ROI, SUR un Décret de l'Assemblée Nationale, du 17 Mai, portant que toute demande en retait féodal ou censuel, qui n'a pas été adjugée avant la publication des lettres patentes du 3 novenbre dernier, est 7 droit demeurer sans effet. Données à paris, le 21 Mai 1790.
LOUIS, DE SAINT-PRIEST,
Published by A LYON, DE L'IMPRIMERIE Du ROI, Rue Saint-Dominique, 1790., 1790
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