LETTRES PATENTES SUR ARREST, Données à Versailles le septieme Avril 1761. PORTANT suppression des six Offices de Procureurs Postulants en l'Election de Romans créés par l'Edit de Mars 1628; réunion de leurs fonctions à ceux de Procureurs Postulants en la Jurisdiction ordinaire dudit lieu, & établissement en ladite Jurisdiction de deux Offices de Procureurs par augmentation.
LOUIS, LE DUC DE CHOISEUL,
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