EDIT DU ROI, PORTANT CRÉATION d'un troisième Office de Substitut du Procureur Général au Parlement de Besançon. Donné à fontainebleau au mois d'Octobre 1771.
LOUIS, MONTEYNARD, DE MAUPEOU,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs, 1772., 1771
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