DECLARATION DU ROY, Donnée à Versailles le 7. Aoust 1691. Portant union des Offices de Conseillers Verificateurs & Rapporteurs des défauts qui n'auront esté levez au Corps des Officiers des Présidiaux, Bailliage, & Séenéchaussées du Royaume, & autres Siéges, Reglement pour leurs droits.
Louis , Le Roy Dauphin , Colbert , Phelipeaux
Published by A GRENOBLE, Chez ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs de Parlement, à la salle du Palais, 1699. AVEC PRIVILEGE, 1699
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