DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 30 Septembre 1793, l'an second de la république Française, une et indivisible. Relatif aux Procès criminels dans lesquels l'envahissement du Territoire Français empêchera de produire les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité.
DESTOURNELLES, GOHIER,
From Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
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