DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, du 11 Avril 1793, l'an second de la République Françoise, Qui défend la vente du Numéraire, sous peine de six années de fers, & déclare qu'aucuns achats, ventes, traités, conventions ou transactions, ne pourront désormais contenir d'obligation, autrement qu'en assignats.
Published by A ANGOULÉME, De l'Imprimerie du Citoyen VINSAC, Imprimeur du Département, rue de le Poste aux Lettres., 1793
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