DÉCRET DE LA CONVENTION NATIONALE, Du 2.e jour de Paraireal, an second de la République Française, une & indivisible, Qui interprète la loi du 10 juin derier, relative au Recouvrement & à la vente du Mobilier distrait de celui de la ci-devant Liste civile. (21 Mai 1794)
BRÉARD,
Published by A PÉRIGUEUX, Chez J. DAURIAC, Imprimeur des amis de la liberté & de l'égalité., 1794
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