Arrest de la Cour rendu sur les remontrances & conclusions de M. le Procureur-Général du Roi, qui fait très expresse inhibition & défense à la communauté des Maitres Tailleurs, à leurs Prévots & Visiteurs, de saisir les habits à l'usage d'hommes ou femmes, si ce n'est néanmoins après la troisième contravention exclusivement, lorsque les contrevenans payeront sur le champ 5 livres pour la première fois, 10 livres pour la seconde, & 15 livres pour la troisième du 10 mai 1785

[Maitres Tailleurs] [Mode]

Published by Rennes, Veuve Françoise Vatar, 1785

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In-4° broché, 4 pages. Seller Inventory # GNB10259

Bibliographic Details

Title: Arrest de la Cour rendu sur les remontrances...

Publisher: Rennes, Veuve Françoise Vatar

Publication Date: 1785

Binding: Couverture souple

Condition: Très bon

Edition: Edition originale