Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui commet le Bureau des comptes en banque, pour connoître de ce qui reste des contestations concernant les offres & consignations des billets de banque, pour le remboursement des créanciers de la province, des diocèses, & des villes & communautez du Languedoc : du 8. novembre 1732.

France. Conseil d'État.

Published by [France] : [publisher not identified], 1732

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In-4° broché, 4 pages. L'Arrêt est accompagné d'une quittance manuscrite du Tresorier Général de la Caisse des Armortissements datée de 1776 et signée Claude darras. la quittance est établie à Jean daniel marquerde Montbreton. Seller Inventory # vilpris303

Bibliographic Details

Title: Arrest du Conseil d'Estat du roy : qui ...

Publisher: [France] : [publisher not identified]

Publication Date: 1732

Binding: Couverture souple

Condition: Très bon

Edition: Edition originale