ARREST DU PARLEMENT DE PROVENCE, QUI ordonne à tous Juges & autres Officiers subrogés par les Seigneurs hauts-Justiciers, de faire enrégister leur commission de subrogation & le serment par eux prêté, au Greffe de la Jurisdiction à laquelle ils sont subrogés; & leur défend de procéder au fait de leur commission avant ledit enrégistrement, à peine de nullité des procédures par eux d'être déclarés responsables en leur propre, des dépens, dommages & intérêts des parties. Du 20 Juillet 1774.
REGIBAUD,
Published by A AIX chez ESPRIT David, Imprimeur du Parlement 1774., 1774
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