ARREST DE LA COUR DE PARLEMENT, AIDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ. Du 3 Décembre mil sept cent soixante-sept. QUI sursoit l'exécution des Arrêts du Conseil des 23 Août & 30 Octobre derniers, concernant les Professions de Commerce, Arts & Métiers qui ne sont pas en Jurande, jusqu'à ce qu'il ait plu au Roi de répondre à ses Remontrances.

Boisset

Published by De l'Imprimerie de la Veuve d'ANDRÉ GIROUD, Imprimeur-Libraire du Parlement ; à la salle du Palais. S.D, 1767
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