ARREST DE LA COUR DES AIDES, QUI en renouvellant les dispositifs des réglemens, fait défenses aux Collecteurs des Tailles, de se diminuer, ou leurs parens & alliés, pendant l'année de leur collecte, en cas que la totalité des impositions soit la même que l'année précédente, & que leurs biens & facultés sois les même : Leur prescrit néanmoins, en cas qu'ils ayent, ou leurs parens ou alliés, souffert quelque perte considérable ou dommage notable, les formalités à observer pour pouvoir le diminuer, & en user de même envers leurs parens, le tout sous les peines y portées: Enfin leur enjoint en cas d'augmentation, sois des impositions, de leurs biens & facultée, ou de celles de leurs parens, de l'augmentation à proportion. du 23 Mars 1770.
Published by A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1770., 1770
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