ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROY, Qui permet au Sr. Bonnier Tresorier de la Bourse, de continuer les Poursuites du Decret des Offices de Payeur des Gages des Officiers du Parlement de Toulouse, pardevant Mr. de St. Maurice Intendant, faute de payement de 57545 l. 12s. o d. des Arrerages de Capitation; Et ordonne qu'à l'avenir, le Receveur general des Fermes & Gabelles payera, sur les Quittance dudit Sr. Bonnier, le montant de la Capitation des Officiers du Parlement de Toulouse. Du 8 Fevrier 1735.
DE VOUGNY,
Published by S. L. N. D. ( MONTPELLIER), 1735
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