ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui ordonne que les propriétaires des Offices supprimés par l'Edit d'Avril dernier, seront tenus, dans le délai y porté, de représenter leur titres, pour être procèdé à la liquidation de la finance desdits offices; comme aussi que dans six mois, tous ceux qui perçoivent à leur profit aucuns droits quelconques dans les Marchés, seront tenus de représenter leurs titres & pancartes desdits droits, par-devant les Commissaires députés par Sa Majesté pour l'examen d'iceux, sinon déchu de leur perception. Du 10 Août 1768.
PHELYPEAUX
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