ARREST DU CONSEIL D'ETAT DU ROI, Qui ordonne que les droits de Péages qui sont possédés par les Engagistes qui nònt pas satisfait aux Arrêts du Conseil, & notamment à celui du 10 mars 1771, seront perçus au lieu & place des Engagistes, au profit du domaine de Sa Majesté. Du 31 Janvier 1772.
PHELYPEAUX,
Published by A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint- André -des Arcs. 1772., 1772
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